Abrogé10 mars 1995
Abrogé par Décret n°95-260 du 8 mars 1995 - art. 58 (V) JORF 10 mars 1995
Créé le 20 septembre 1985
Assiste de droit, avec voix délibérative, aux réunions de la commission où il est procédé à l'examen des affaires particulières intéressant une commune, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale si la commune fait partie d'un tel établissement public.