Décret n°85-988 du 16 septembre 1985

Article 4

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Article 4

Assiste de droit, avec voix délibérative, aux réunions de la commission où il est procédé à l'examen des affaires particulières intéressant une commune, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale si la commune fait partie d'un tel établissement public.

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Créé le 20 septembre 1985 · Abrogé le 10 mars 1995

Assiste de droit, avec voix délibérative, aux réunions de la commission où il est procédé à l'examen des affaires particulières intéressant une commune, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale si la commune fait partie d'un tel établissement public.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 septembre 1985 au jeudi 9 mars 1995

Source : Légifrance