Décret n°85-988 du 16 septembre 1985

Article 2

Créé le 20 septembre 1985

La commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité comprend, sous la présidence du commissaire de la République ou de son représentant :
1° Des membres permanents :
Sept fonctionnaires de l'Etat ;
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
Trois conseillers généraux et trois maires ;
2° Des membres appelés à siéger pour les affaires de leur compétence :
Les fonctionnaires de l'Etat concernés qui ne sont pas désignés comme membres permanents ;
3° Des personnes qualifiées qui sont :
- en ce qui concerne la sécurité dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
  • deux représentants des exploitants ou propriétaires ;
  • deux représentants des personnels employés dans ces établissements ;
  • un représentant de la profession d'architecte ;

- en ce qui concerne l'accessibilité des personnes handicapées :
- neuf personnes choisies en raison de leur compétence parmi les personnes présentées par les associations représentatives des personnes handicapées, des personnes âgées ou des parents de mineurs handicapés ;
- en ce qui concerne la protection des magasins généraux contre les risques d'incendie :
  • un représentant de la profession ;
  • un représentant des assurances ;

- en ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie :
  • deux représentants des comités communaux feux de forêts ;
  • un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier ;
  • un représentant des bûcherons ;

- en ce qui concerne le contrôle des établissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés :
  • un représentant de la fédération équestre française ;
  • un représentant de la ligue française pour la protection du cheval ;
  • un représentant de l'association nationale de tourisme équestre et d'équitation de loisir.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 10 mars 1995

Abrogé parDécret n°95-260 du 8 mars 1995art. 58 (V) JORF 10 mars 1995

En vigueur du vendredi 20 septembre 1985 au jeudi 9 mars 1995

La commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité comprend, sous la présidence du commissaire de la République ou de son représentant :

1° Des membres permanents :

Sept fonctionnaires de l'Etat ;

Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;

Trois conseillers généraux et trois maires ;

2° Des membres appelés à siéger pour les affaires de leur compétence :

Les fonctionnaires de l'Etat concernés qui ne sont pas désignés comme membres permanents ;

3° Des personnes qualifiées qui sont :

- en ce qui concerne la sécurité dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :

deux représentants des exploitants ou propriétaires ;

deux représentants des personnels employés dans ces établissements ;

un représentant de la profession d'architecte ;

- en ce qui concerne l'accessibilité des personnes handicapées :

- neuf personnes choisies en raison de leur compétence parmi les personnes présentées par les associations représentatives des personnes handicapées, des personnes âgées ou des parents de mineurs handicapés ;

- en ce qui concerne la protection des magasins généraux contre les risques d'incendie :

un représentant de la profession ;

un représentant des assurances ;

- en ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie :

deux représentants des comités communaux feux de forêts ;

un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier ;

un représentant des bûcherons ;

- en ce qui concerne le contrôle des établissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés :

un représentant de la fédération équestre française ;

un représentant de la ligue française pour la protection du cheval ;

un représentant de l'association nationale de tourisme équestre et d'équitation de loisir.