Abrogé10 mars 1995
Abrogé par Décret n°95-260 du 8 mars 1995 - art. 58 (V) JORF 10 mars 1995
Créé le 20 septembre 1985
La commission donne, dans un délai d'un mois à compter du jour où elle est saisie, son avis motivé sur la demande de dérogation qui lui est soumise, en application de l'article 6 du décret du 1er février 1978 susvisé, faute de quoi son avis est réputé favorable à la demande.