Créé le 20 septembre 1985 · En vigueur depuis le 1 octobre 2012
En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012
Modifié parDécret n°2012-1061 du 18 septembre 2012art. 2
Le congé parental peut débuter, à tout moment, au cours…
La demande de congé parental doit être présentée au moins deux mois avant le début du congé.
En vigueur du dimanche 28 octobre 2007 au dimanche 30 septembre 2012
Le congé parental peut débuter, à tout moment, au cours…
La demande de congé parental doit être présentée au moins…
En vigueur du vendredi 12 mai 2006 au samedi 27 octobre 2007
Déplacé le vendredi 12 mai 2006
Le congé parental peut débuter, à tout moment, au cours…
La demande de congé parental doit être présentée au moins…
En vigueur du jeudi 2 mai 2002 au jeudi 11 mai 2006
Déplacé le jeudi 2 mai 2002
Le congé parental peut débuter, à tout moment, au cours de la période y ouvrant droit.
La demande de congé parental doit être présentée au moins…
En vigueur du vendredi 20 septembre 1985 au mercredi 1 mai 2002
La demande de congé parental doit être présentée au moins un mois avant le début du congé.