Créé le 20 septembre 1985 · En vigueur depuis le 28 octobre 2007
Le décret n° 59-309 du 14 février 1959 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions est abrogé.
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
Article 62
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En vigueur depuis le dimanche 28 octobre 2007
En vigueur du vendredi 20 septembre 1985 au samedi 27 octobre 2007