Décret n°85-983 du 17 septembre 1985

Article 7

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Article 7

Les contrats d'association à la production prévus au II de l'article 40 précité sont déposés au registre public de la cinématographie dans les quinze jours de leur signature par les sociétés visées au I de ce même article.

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Abrogé6 mai 1995

Créé le 18 septembre 1985 · Abrogé le 6 mai 1995

Les contrats d'association à la production prévus au II de l'article 40 précité sont déposés au registre public de la cinématographie dans les quinze jours de leur signature par les sociétés visées au I de ce même article.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 6 mai 1995

En vigueur du mercredi 18 septembre 1985 au vendredi 5 mai 1995

Source : Légifrance