Décret n°85-983 du 17 septembre 1985

Article 6

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Article 6

Une oeuvre audiovisuelle de coproduction internationale peut recevoir l'agrément si elle satisfait aux conditions ci-après :

être coproduite, en ce qui concerne la participation française, par une ou plusieurs entreprises répondant aux conditions fixées à l'article précédent ;

être financée par une participation française au moins égale à 20 p. 100 de son coût ;

faire l'objet, à raison de 20 p. 100 au moins de son coût, de dépenses de production en France ;

être réalisée avec la participation d'artistes interprètes français ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne dans la même proportion que celle de l'apport financier national ou communautaire.

Les versements réalisés en vertu de contrats d'association à la production ne peuvent excéder 50 p. 100 de la participation apportée par des entreprises ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 mai 1995

Créé le 18 septembre 1985 · Abrogé le 6 mai 1995

Une oeuvre audiovisuelle de coproduction internationale peut recevoir l'agrément si elle satisfait aux conditions ci-après :

  • être coproduite, en ce qui concerne la participation française, par une ou plusieurs entreprises répondant aux conditions fixées à l'article précédent ;
  • être financée par une participation française au moins égale à 20 p. 100 de son coût ;
  • faire l'objet, à raison de 20 p. 100 au moins de son coût, de dépenses de production en France ;
  • être réalisée avec la participation d'artistes interprètes français ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne dans la même proportion que celle de l'apport financier national ou communautaire.

Les versements réalisés en vertu de contrats d'association à la production ne peuvent excéder 50 p. 100 de la participation apportée par des entreprises ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 6 mai 1995

En vigueur du mercredi 18 septembre 1985 au vendredi 5 mai 1995

Source : Légifrance