Décret n°85-983 du 17 septembre 1985

Article 5

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Article 5

L'agrément est accordé aux oeuvres audiovisuelles :

1° Réalisées par une entreprise de production d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques établie en France et dont le président, directeur ou gérant ainsi que la majorité des administrateurs sont de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne. Les étrangers autres que les ressortissants d'un Etat membre de la CEE, justifiant de la qualité de résident en France depuis plus de cinq ans peuvent être assimilés aux citoyens français pour l'application du présent article ;

2° Réalisées essentiellement avec le concours d'auteurs, de techniciens collaborateurs de création ainsi que d'acteurs principaux français ou ressortissants d'un Etat membre de la CEE ;

3° Dont 50 p. 100 au moins du montant des dépenses de production est effectué en France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 mai 1995

Créé le 18 septembre 1985 · Abrogé le 6 mai 1995

L'agrément est accordé aux oeuvres audiovisuelles :

1° Réalisées par une entreprise de production d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques établie en France et dont le président, directeur ou gérant ainsi que la majorité des administrateurs sont de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne. Les étrangers autres que les ressortissants d'un Etat membre de la CEE, justifiant de la qualité de résident en France depuis plus de cinq ans peuvent être assimilés aux citoyens français pour l'application du présent article ;

2° Réalisées essentiellement avec le concours d'auteurs, de techniciens collaborateurs de création ainsi que d'acteurs principaux français ou ressortissants d'un Etat membre de la CEE ;

3° Dont 50 p. 100 au moins du montant des dépenses de production est effectué en France.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 6 mai 1995

En vigueur du mercredi 18 septembre 1985 au vendredi 5 mai 1995

Source : Légifrance