Décret n°85-983 du 17 septembre 1985

Article 1

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Article 1

L'agrément prévu au I de l'article 40 de la loi du 11 juillet 1985 susvisé est délivré par le ministre de la culture après instruction des demandes par le Centre national de la cinématographie.

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Abrogé6 mai 1995

Créé le 18 septembre 1985 · Abrogé le 6 mai 1995

L'agrément prévu au I de l'article 40 de la loi du 11 juillet 1985 susvisé est délivré par le ministre de la culture après instruction des demandes par le Centre national de la cinématographie.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 6 mai 1995

En vigueur du mercredi 18 septembre 1985 au vendredi 5 mai 1995

Source : Légifrance