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Décret n°85-983 du 17 septembre 1985

Abrogé6 mai 1995
8 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 27 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1985 relatif à la délivrance de l'agrément prévu à l'article 4 du décret no 85-983 du 17 septembre 1985 pris pour l'application de l'article 40 de la loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Arrêté du 25 septembre 1985 RELATIF A LA DELIVRANCE DE L'AGREMENT PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 85983 DU 17-09-1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI DU 11-07-1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER

Met en application

  • Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
    • Article 40
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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