Abrogé29 septembre 2004
Abrogé par Décret n°2004-1020 du 22 septembre 2004 - art. 1 (V) JORF 29 septembre 2004
Créé le 19 octobre 2000
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des concours externe et interne sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun des deux concours telle qu'elle est fixée par le décret portant statut particulier.