Décret n°85-944 du 4 septembre 1985

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé3 avril 1997

Créé le 8 septembre 1985 · Abrogé le 3 avril 1997

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 avril 1997

En vigueur du dimanche 8 septembre 1985 au mercredi 2 avril 1997

Source : Légifrance