Décret n°85-944 du 4 septembre 1985

Article 5

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Article 5

Lorsque l'octroi d'un prêt est subordonné à une phase d'épargne préalable, le taux effectif global est calculé sans tenir compte de cette phase d'épargne.

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Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 septembre 1985 au mercredi 2 avril 1997

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