Décret n°85-939 du 2 septembre 1985

Article 5

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Article 5

Les budgets d'action sanitaire et sociale des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales ainsi que les budgets des oeuvres de ces organismes sont soumis à l'approbation du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

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Créé le 5 septembre 1985 · Abrogé le 8 septembre 1993

Les budgets d'action sanitaire et sociale des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales ainsi que les budgets des oeuvres de ces organismes sont soumis à l'approbation du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 septembre 1985 au mardi 7 septembre 1993

Source : Légifrance