Abrogé par Décret n°98-771 du 1 septembre 1998 - art. 13 (Ab) JORF 4 septembre 1998
Créé le 5 septembre 1985 · Abrogé le 4 septembre 1998
Pour l'instruction de la demande, le responsable du service de l'aide sociale à l'enfance fait procéder à toutes les investigations permettant d'apprécier les conditions d'accueil que le demandeur est susceptible d'offrir à des enfants sur les plans familial, éducatif et psychologique.
Ces investigations sont confiées à des praticiens et professionnels qualifiés figurant sur une liste arrêtée par le président du conseil général sur la proposition de l'agent responsable du service de l'aide sociale à l'enfance.