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Décret n°85-938 du 23 août 1985

Article 2

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Article 2

Les personnes doivent être informées dans un délai de deux mois après s'être adressées au service :

1° De la procédure de l'adoption et de la procédure administrative préalable fixée par le présent décret ;

2° De l'effectif et de l'âge des pupilles de l'Etat du département ainsi que des prestations offertes par le service de l'aide sociale à l'enfance aux enfants qui lui sont confiés et de leur situation au regard de l'adoption ;

3° Des conditions de fonctionnement des associations autorisées à servir d'intermédiaire pour le placement d'enfants en vue de leur adoption et des conditions d'adoption des enfants étrangers ;

4° Du nombre des demandeurs dans le département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 septembre 1985 · Abrogé le 4 septembre 1998

Les personnes doivent être informées dans un délai de deux mois après s'être adressées au service :

1° De la procédure de l'adoption et de la procédure administrative préalable fixée par le présent décret ;

2° De l'effectif et de l'âge des pupilles de l'Etat du département ainsi que des prestations offertes par le service de l'aide sociale à l'enfance aux enfants qui lui sont confiés et de leur situation au regard de l'adoption ;

3° Des conditions de fonctionnement des associations autorisées à servir d'intermédiaire pour le placement d'enfants en vue de leur adoption et des conditions d'adoption des enfants étrangers ;

4° Du nombre des demandeurs dans le département.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 1988 au jeudi 3 septembre 1998

En vigueur du jeudi 5 septembre 1985 au lundi 9 mai 1988

Source : Légifrance