Abrogé par Décret n°98-771 du 1 septembre 1998 - art. 13 (Ab) JORF 4 septembre 1998
Créé le 5 septembre 1985 · Abrogé le 4 septembre 1998
Le ministre des relations extérieures, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.