Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 5 septembre 1985 · Abrogé le 26 octobre 2004
A l'exception des représentants du conseil général mentionnés au 1° de l'article 3, nul ne peut être membre de plus de deux conseils de famille des pupilles de l'Etat.