Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 5 septembre 1985 · Abrogé le 26 octobre 2004
Les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 3, ainsi que leurs suppléants, sont désignés par le préfet sur des listes de présentation établies par chaque association, comportant autant de noms que de membres du conseil de famille à désigner, plus un.
Lorsque la désignation de l'un ou l'autre des membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 3 est rendue impossible, en raison de l'absence des associations considérées dans le département ou de l'absence ou de l'insuffisance des listes de présentation, le commissaire de la République y supplée en nommant toute personne de son choix ayant la qualité correspondante.