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Décret n°85-937 du 23 août 1985

Article 24

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Article 24

Le commissaire de la République établit chaque année un rapport sur le fonctionnement des conseils de famille et sur la situation des pupilles de l'Etat de son département. Ce rapport est communiqué aux conseils de famille et au président du conseil général et transmis au ministre chargé des affaires sociales avec leurs observations éventuelles.

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Créé le 5 septembre 1985 · Abrogé le 26 octobre 2004

Le commissaire de la République établit chaque année un rapport sur le fonctionnement des conseils de famille et sur la situation des pupilles de l'Etat de son département. Ce rapport est communiqué aux conseils de famille et au président du conseil général et transmis au ministre chargé des affaires sociales avec leurs observations éventuelles.

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En vigueur du jeudi 5 septembre 1985 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance