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Décret n°85-937 du 23 août 1985

Article 15

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Article 15

Lorsqu'il est saisi d'une demande de restitution d'un pupille en application du dernier alinéa de l'article 62 du code de la famille et de l'aide sociale, le tuteur doit réunir le conseil de famille dans un délai d'un mois.

Les demandeurs sont entendus par le conseil s'ils le souhaitent. Ils peuvent être accompagnés d'une personne de leur choix.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 septembre 1985 · Abrogé le 26 octobre 2004

Lorsqu'il est saisi d'une demande de restitution d'un pupille en application du dernier alinéa de l'article 62 du code de la famille et de l'aide sociale, le tuteur doit réunir le conseil de famille dans un délai d'un mois.

Les demandeurs sont entendus par le conseil s'ils le souhaitent. Ils peuvent être accompagnés d'une personne de leur choix.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 septembre 1985 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance