Décret n°85-934 du 4 septembre 1985

Article 7

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Article 7

Les articles 7 et 8 du décret du 30 septembre 1940 modifié instituant un fonds commun des internats dans chaque académie, le décret du 20 juillet 1941 organisant la gestion de ces fonds et les décrets n° 59-656 du 19 mai 1959, n° 63-436 du 4 mars 1963 et n° 66-275 du 2 mai 1966 qui en étendent les dispositions respectivement à tous les lycées et collèges nationaux, aux lycées d'enseignement technique et aux collèges d'enseignement technique sont abrogés.

Le "fonds commun de l'internat" existant dans chaque académie à la date du transfert de compétence est dissous. Les actifs nets seront répartis entre les établissements cotisants, selon des modalités arrêtées par l'autorité académique avec l'accord des différentes collectivités de rattachement.

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Créé le 5 septembre 1985 · Abrogé le 21 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin des fonds communs des internats

Résumé. Un décret abroge plusieurs textes anciens sur les fonds communs des internats et dissout ces fonds, en répartissant leurs actifs entre les établissements concernés.

Les articles 7 et 8 du décret du 30 septembre 1940 modifié instituant un fonds commun des internats dans chaque académie, le décret du 20 juillet 1941 organisant la gestion de ces fonds et les décrets n° 59-656 du 19 mai 1959, n° 63-436 du 4 mars 1963 et n° 66-275 du 2 mai 1966 qui en étendent les dispositions respectivement à tous les lycées et collèges nationaux, aux lycées d'enseignement technique et aux collèges d'enseignement technique sont abrogés.

Le "fonds commun de l'internat" existant dans chaque académie à la date du transfert de compétence est dissous. Les actifs nets seront répartis entre les établissements cotisants, selon des modalités arrêtées par l'autorité académique avec l'accord des différentes collectivités de rattachement.

Relations

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 septembre 1985 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance