Décret n°85-924 du 30 août 1985

Article 54

Créé le 30 août 1985

Les ministres chargés du budget, de l'intérieur et de l'éducation nationale fixent conjointement le plan comptable des établissements publics locaux d'enseignement, ainsi que la présentation de leur compte financier.

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En vigueur du vendredi 30 août 1985 au mardi 18 mars 2008