Abrogé19 mars 2008
Créé le 30 août 1985
L'ordonnateur de l'établissement et ses délégués ont seuls qualité pour procéder à l'engagement des dépenses de l'établissement.
Décret n°85-924 du 30 août 1985
Article 49
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 19 mars 2008
En vigueur du vendredi 30 août 1985 au mardi 18 mars 2008