Abrogé19 mars 2008
Créé le 30 août 1985
Les régisseurs de recettes et d'avances sont nommés par le chef d'établissement avec l'agrément de l'agent comptable.
Décret n°85-924 du 30 août 1985
Article 48
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 19 mars 2008
En vigueur du vendredi 30 août 1985 au mardi 18 mars 2008