Abrogé19 mars 2008
Créé le 1 septembre 2004
Le représentant de l'Etat, l'autorité académique et la collectivité de rattachement ont accès, sur leur demande, à l'ensemble des actes et documents relatifs au fonctionnement de l'établissement.
Créé le 1 septembre 2004
Abrogé depuis le mercredi 19 mars 2008
En vigueur du mercredi 1 septembre 2004 au mardi 18 mars 2008
Le représentant de l'Etat, l'autorité académique et la collectivité de rattachement ont accès, sur leur demande, à l'ensemble des actes et documents relatifs au fonctionnement de l'établissement.