Abrogé19 mars 2008
Créé le 30 août 1985
Les personnalités qualifiées siégeant au conseil d'administration sont désignées pour une durée de trois ans.
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Décret n°85-924 du 30 août 1985
Article 23
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 19 mars 2008
En vigueur du vendredi 30 août 1985 au mardi 18 mars 2008
Les personnalités qualifiées siégeant au conseil d'administration sont désignées pour une durée de trois ans.