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Créé le 30 août 1985 · En vigueur du 1 septembre 2004 au 18 mars 2008
Abrogé depuis le mercredi 19 mars 2008
En vigueur du mercredi 1 septembre 2004 au mardi 18 mars 2008
La composition des conseils d'administration des collèges, lycées, établissements d'éducation spéciale prévue aux articles 11,12,13 n'est pas modifiée en cas d'application de l'article L. 216-6 du codede l'éducation.
En vigueur du vendredi 30 août 1985 au mardi 31 août 2004
La composition des conseils d'administration prévue aux articles 11, 12, 13 n'est pas modifiée en cas d'application de l'article 14-VII bis et VII ter de la loi du 22 juillet 1983.