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Décret n°85-906 du 23 août 1985

Article 12

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Article 12

Les établissements dressent chaque année un bilan indiquant, par formation, le nombre de demandes examinées, le nombre de demandes ayant donné lieu à décision favorable et la part des étudiants admis par cette procédure rapportée au nombre total d'étudiants.

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Créé le 29 août 1985 · Abrogé le 21 août 2013

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Bilan annuel des admissions dans les formations

Résumé. Les établissements doivent faire un bilan annuel des demandes d'admission pour chaque formation, montrant combien ont été acceptées.

Les établissements dressent chaque année un bilan indiquant, par formation, le nombre de demandes examinées, le nombre de demandes ayant donné lieu à décision favorable et la part des étudiants admis par cette procédure rapportée au nombre total d'étudiants.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 août 1985 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance