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Décret n°85-906 du 23 août 1985

Article 11

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Article 11

Lorsque la demande de validation a pour objet une dispense des titres requis pour faire acte de candidature à un concours commun à plusieurs établissements, la décision de validation est prise par le directeur de l'établissement chargé de l'organisation du concours, sur proposition d'une commission commune.

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Créé le 29 août 1985 · Abrogé le 21 août 2013

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Validation des dispenses pour les concours

Résumé. Pour valider une dispense de titres pour un concours commun, le directeur de l'établissement organise une commission commune qui propose la décision.

Lorsque la demande de validation a pour objet une dispense des titres requis pour faire acte de candidature à un concours commun à plusieurs établissements, la décision de validation est prise par le directeur de l'établissement chargé de l'organisation du concours, sur proposition d'une commission commune.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 août 1985 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance