Décret n°85-904 du 27 août 1985

Article 30

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 30

Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux par la commission de contrôle des opérations électorales et de recensement des votes territorialement compétente.

La commission procède, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux.

Les résultats sont proclamés en public et immédiatement affichés. Il est dressé procès-verbal de ces opérations en deux exemplaires, signés de tous les membres de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 28 août 1985 · Abrogé le 26 janvier 2002

Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux par la commission de contrôle des opérations électorales et de recensement des votes territorialement compétente.

La commission procède, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux.

Les résultats sont proclamés en public et immédiatement affichés. Il est dressé procès-verbal de ces opérations en deux exemplaires, signés de tous les membres de la commission.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 août 1985 au vendredi 25 janvier 2002

Source : Légifrance