Décret n°85-904 du 27 août 1985

Article 28

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 28

N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :

1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article 12 de la loi du 23 août 1985 précitée ;

2° Les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la publication prévue à l'article 3 ci-dessus ;

3° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article 10 ci-dessus ;

4° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ;

5° Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs, 6° Les circulaires utilisées comme bulletins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 28 août 1985 · Abrogé le 26 janvier 2002

N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :

1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article 12 de la loi du 23 août 1985 précitée ;

2° Les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la publication prévue à l'article 3 ci-dessus ;

3° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article 10 ci-dessus ;

4° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ;

5° Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs, 6° Les circulaires utilisées comme bulletins.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 août 1985 au vendredi 25 janvier 2002

Source : Légifrance