Abrogé26 janvier 2002
Abrogé par Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 13 (V) JORF 26 janvier 2002
Créé le 28 août 1985
Les présidents et les membres des commissions ainsi que les secrétaires de celles-ci sont affectés dans chacune des commissions par arrêté du haut-commissaire ; cet arrêté est publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et notifié aux maires, ainsi qu'aux membres desdites commissions et aux magistrats désignés en qualité de secrétaires.
Les commissions se réunissent au plus tard le jour de l'ouverture de la campagne électorale ; les réunions se tiennent au siège tel qu'il est fixé par l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent ou en tout autre lieu choisi par le président.
Les commissions se réunissent au plus tard le jour de l'ouverture de la campagne électorale ; les réunions se tiennent au siège tel qu'il est fixé par l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent ou en tout autre lieu choisi par le président.