Abrogé par DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 4
Créé le 27 août 1985 · Abrogé le 14 juin 2015
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Publication d'un décret et attribution des responsabilités
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.