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Décret n°85-899 du 21 août 1985

Article 4-2

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Article 4-2

Par dérogation aux dispositions des articles 3 et 4, les arrêtés portant délégation de pouvoirs peuvent porter sur les décisions de mise à disposition prévues à l'article 13 du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation.

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Créé le 29 avril 2007 · Abrogé le 14 juin 2015

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Délégation de pouvoirs pour la mise à disposition des personnels éducatifs

Résumé. Un décret permet aux recteurs d'académie de déléguer des pouvoirs pour les décisions de mise à disposition des enseignants et autres personnels éducatifs.

Par dérogation aux dispositions des articles 3 et 4, les arrêtés portant délégation de pouvoirs peuvent porter sur les décisions de mise à disposition prévues à l'article 13 du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 avril 2007 au samedi 13 juin 2015

Source : Légifrance