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Décret n°85-899 du 21 août 1985

Article 4-1

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Article 4-1

Par dérogation aux dispositions des articles 3 et 4, les arrêtés portant délégation de pouvoirs peuvent porter sur les décisions de mise à disposition et de détachement sans limitation de durée des fonctionnaires et agents non titulaires dans les conditions prévues aux articles 105 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

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Créé le 23 août 2005 · Abrogé le 14 juin 2015

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Délégation de pouvoirs pour les mises à disposition et détachements

Résumé. Les arrêtés de délégation de pouvoirs peuvent concerner les décisions de mise à disposition et de détachement des fonctionnaires et agents non titulaires sans limite de durée.

Par dérogation aux dispositions des articles 3 et 4, les arrêtés portant délégation de pouvoirs peuvent porter sur les décisions de mise à disposition et de détachement sans limitation de durée des fonctionnaires et agents non titulaires dans les conditions prévues aux articles 105 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 août 2005 au samedi 13 juin 2015

Source : Légifrance