Décret n°85-895 du 21 août 1985

Article 18

Créé le 24 août 1985

Le conseil de l'éducation nationale de Paris se réunit sur convocation conjointe de ses trois présidents sur un ordre du jour portant sur des questions relevant de la compétence de l'Etat, de celle de la région et de celle du département, et sur convocation de l'un de ses présidents sur un ordre du jour portant sur des questions relevant de sa compétence.
L'ordre du jour des séances du conseil de l'éducation nationale de Paris est arrêté conjointement par ses trois présidents lorsqu'il porte sur des questions qui relèvent de la compétence de l'Etat, de celle de la région et de celle du département, ou par l'un de ses présidents pour les questions qui relèvent de sa compétence.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 août 1985 au lundi 28 janvier 1991