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Décret n°85-893 du 14 août 1985

Article 4

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Article 4

Des conventions passées entre l'Etat et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent prévoir :

1° La transmission de supports informatiques, conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux, en remplacement des documents normalisés ;

2° L'adaptation des documents normalisés aux besoins statistiques propres des communes et des établissements publics de coopération intercommunale et la réalisation conjointe de statistiques particulières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 août 1985 · Abrogé le 9 avril 2000

Des conventions passées entre l'Etat et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent prévoir :

1° La transmission de supports informatiques, conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux, en remplacement des documents normalisés ;

2° L'adaptation des documents normalisés aux besoins statistiques propres des communes et des établissements publics de coopération intercommunale et la réalisation conjointe de statistiques particulières.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 août 1985 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance