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Décret n°85-893 du 14 août 1985

Article 2 bis

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Article 2 bis

Le maire, ou le cas échéant le président de l'établissement public de coopération intercommunale, adresse au responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme une copie du formulaire de la déclaration déposée en mairie, complétée par la mention de la suite qui lui a été réservée.

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Créé le 16 mars 1986 · Abrogé le 9 avril 2000

Le maire, ou le cas échéant le président de l'établissement public de coopération intercommunale, adresse au responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme une copie du formulaire de la déclaration déposée en mairie, complétée par la mention de la suite qui lui a été réservée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 mars 1986 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance