Abrogé28 mai 2014
Abrogé par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. 8
Créé le 23 août 1985
L'agent comptable est le comptable de la collectivité locale concernée.
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Décret n°85-891 du 16 août 1985
Article 19
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 28 mai 2014
Abrogé parDécret n°2014-530 du 22 mai 2014art. 8
En vigueur du vendredi 23 août 1985 au mardi 27 mai 2014
L'agent comptable est le comptable de la collectivité locale concernée.