Décret n°85-878 du 7 août 1985

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°70-79 du 27 janvier 1970
art. 1 (Ab)
- Décret n°70-79 du 27 janvier 1970
art. 2 (Ab)
- Décret n°70-79 du 27 janvier 1970
art. 4 (Ab)

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