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Décret n°85-876 du 19 août 1985
MODIFIANT LE DECRET 85709 DU 12-07-1985 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE PRIME AUX PRODUCTEURS QUI S'ENGAGENT A ABANDONNER DEFINITIVEMENT LA PRODUCTION LAITIERE
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L'ART. 5 DU DECRET 85709 EST COMPLETE (CAS OU UN PRODUCTEUR PERCOIT UNE PRIME ATTRIBUEE PAR LA REGION OU LE DEPARTEMENT SANS CUMUL AVEC UNE PRIME DE MEME OBJET DISTRIBUEE PAR L'ETAT).
DELEGATION DE POUVOIR DE L'ETAT DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION PERMISE PAR L'ART. 4 DE LA LOI 826 DU 07-01-1982 AUX REGIONS.
CONVENTION QUI PRECISERA LES CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS DES PRIMES ET DES GESTION DES QUANTITES DE REFERENCE LIBEREES.
Décret n°85-876 du 19 août 1985