Par décision nos 72834-72897 du 21 décembre 1990, le Conseil d'Etat,

statuant au contentieux, a annulé le décret du 13 août 1985 en tant qu'il institue un concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ouvert à certains élèves de l'Ecole nationale supérieure et de l'Ecole normale supérieure de jeunes filles ou de l'établissement unique issu de leur regroupement.

LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE LE DECRET DU 13-08-1985 EN TANT QU'IL INSTITUE UN CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION OUVERT A CERTAINS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE ET DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES OU DE L'ETABLISSEMENT UNIQUE ISSU DE LEUR REGROUPEMENT.