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Décret n°85-831 du 2 août 1985

Article 18

Créé le 4 août 1985

Le ministre de l'économie des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargé chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du Présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

Abrogé parDécret n°2023-1321 du 27 décembre 2023art. 9 (V)

En vigueur du dimanche 4 août 1985 au dimanche 31 décembre 2023

Le ministre de l'économie des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargé chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du Présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.