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Décret n°85-818 du 26 juillet 1985

CONCOURS EXTERNE,INTERNE ET CONCOURS UNIQUE: LE NOMBRE D'EMPLOIS POUVANT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION NE PEUT EXCEDER 100% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS.

LA NOMINATION DE CES CANDIDATS DOIT S'EFFECTUER PROPORTIONNELLEMENT AUX NOMBRES D'EMPLOIS OFFERTS A CHACUN DES 2 CONCOURS (ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS).

APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.

Décret n°85-818 du 26 juillet 1985