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Décret n°85-813 du 26 juillet 1985

CONCOURS EXTERNE ET INTERNE: LE NOMBRE D'EMPLOIS POUVANT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE NE PEUT EXCEDER 100% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS.

LA NOMINATION DE CES CANDIDATS DOIT S'EFFECTUER PROPORTIONNELLEMENT AU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS A CHACUN DES 2 CONCOURS.

APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.

Décret n°85-813 du 26 juillet 1985