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Décret n°85-809 du 31 juillet 1985
MODIFIANT LE DECRET 6823 DU 03-01-1968 PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (COB)
MODIFICATION DE L'ART. 1,INSERTION D'UN ART. 8-1,MODIFICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 6823 DU 03-01-1968.
APPLICATION DE L'ART. 117 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 31-12-1984).
FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE LA COB PRIS EN CHARGE,PAR VOIE DE REDEVANCE,PAR LES DIVERS OPERATEURS.
MODALITES D'APPLICATION DU DISPOSITIF EN PROPORTIONNANT LES TAUX DU PRELEVEMENT AU COUT DES INTERVENTIONS.
LE BUDGET DE LA COB SERA FINANCE PAR TROIS REDEVANCES:
LA PREMIERE ASSISE SUR LES EMISSIONS DE VALEURS MOBILIERES AVEC APPEL PUBLIC A L'EPARGNE.LE TAUX EST FIXE A O,15 P. MILLE DU MONTANT TOTAL DE L'EMISSION.
LA SECONDE ASSISE SUR LES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERE (SICAV ET FONDS COMMUNS DE PLACEMENT: FCP) ET LES SOCIETES CIVILES DE PLACEMENT IMMOBILIER (SCPI).LE TAUX EST FIXE A 0,015 P. MILLE DE LA SOMME DES ACTIFS NETS AU 31 décembre.
LA TROISIEME CONCERNE LES PLACEMENTS EN BIENS DIVERS.LE MONTANT DE CETTE REDEVANCE SERA FIXE PAR ARRETE.
L'AGENT COMPTABLE DE LA COB,NOMME PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET EST CHARGE DU RECOUVREMENT DES REDEVANCES.