Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 8 juillet 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Union des groupements d'achats publics
Arrêté du 8 août 1997 relatif à un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les télécommunications par autocommutateur de l'Union des groupements d'achats publics
Arrêté du 12 octobre 1994 dispensant un établissement public à caractère industriel et commercial de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de ses établissements secondaires