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Décret n°85-767 du 18 juillet 1985

Article 24

Abrogé4 novembre 1998

Créé le 24 juillet 1985

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 4 novembre 1998

En vigueur du mercredi 24 juillet 1985 au mardi 3 novembre 1998