Périmé31 décembre 1985
Créé le 20 juillet 1985
Les dispositions de l'article 2 (alinéas 2 et 3) sont applicables aux cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricoles.
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Décret n°85-735 du 18 juillet 1985
Article 8
Effets de cet article
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Périmé depuis le mardi 31 décembre 1985
En vigueur du samedi 20 juillet 1985 au lundi 30 décembre 1985